LA SOCIETE ENTRASUDO ET L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES POUR LA CONSTRUCTION D'UNE TRANCHE DE SOIXANTE DOUZE LOGEMENTS A SAINT-LAURENT-DU-VAR : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE

PAR EUX DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR L'ETAT A EXECUTER UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET ; VU LE DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE DES 16-19 JUILLET 1793

1563, 1791, 1797 et 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 8 du décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages, " Les domaines nationaux

et 10 juin 1793 que des mentions des matrices cadastrales, pouvait être regardée comme le propriétaire apparent de ladite parcelle et justifiait ainsi de la qualité requise par les dispositions de l'article

DE DEMANDE GRACIEUSE QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE ; SUR LA PRESCRIPTIONS : CONSIDERANT QUE LES PENALITES DE LA NATURE DE CELLES QUI FONT L'OBJET DU PRESENT LITIGE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1733

, 1560, 1563, 1791, 1797 et 1729 du code général des impôts.

1733-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES POUR L'INSTALLATION D'UN TERRAIN DE CAMPING : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA

1733-1 du code général des impôts précité ; qu'il s'ensuit que le ministre est fondé à demander, sur le fondement des dispositions de l'article 1733-1 du code général des impôts, le maintien des sommes

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1739 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions reprennent celles qui figuraient, antérieurement au 1er janvier 2006

1742 PREVOIT LA CONDAMNATION DES COMPLICES DES DELITS VISES A L'ARTICLE 1741 ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 1743, EST EGALEMENT PUNI DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 1741 : "1° QUICONQUE A SCIEMMENT OMIS DE

est fonction des recettes annuelles ; qu'aux termes de l'article 1791 du même code, dans sa rédaction applicable au titre des années 1986 à 1988, les infractions aux dispositions du code régissant les

des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en vertu de l'article 1792-1 du même code, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, applicable en l'espèce : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

1739 du code général des impôts.

article ; Article 1er : Il est accordé à M.

A, gérant de la société Batyvel, a été poursuivi en paiement solidaire des pénalités mises à la charge de cette société sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts, désormais repris

de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance." ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout

1792 et 2270 du code cvil, aux deux sociétés civiles immobilières précitées ; que, s'agissant du champ d'application desdits articles, il leur appartenait de rechercher si la condamnation de ces sociétés

1763 A ; qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts : 'Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par