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6 résultats pour « article 1799-1 du Code civil écartent du champ d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503401

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

L. 80 E du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « La décision d'appliquer des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la

Source officielle
CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008184094

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil, et notamment son article 1843-

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033285448

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506234

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752960

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant, en premier lieu, que les dispositions des 1 à 5 de l'article 271 A du code général des impôts issues du II de l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 n'ont conduit à reporter le remboursement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854722

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L. 761-1 du code de justice administrative.

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