SEGIC à la garantir des condamnations prononcées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1795 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 et 2270 du code civil ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

En premier lieu, les dispositions de l'article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des impositions sur les biens et services

L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI ET LE RECOURS DU MINISTRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

L. 141-1 du code de la consommation, de cesser de facturer aux débiteurs des frais non prévus par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2

code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi

code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi

266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article

L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre

1792 et 2270 du code civil : Considérant que la garantie qu'impliquent, pout tout constructeur d'un ouvrage, les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, repose sur une présomption