DE L'ENTREPRISE CHARLES Z... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LES ARRETES DES 7 MARS 1949 ET 17 AVRIL 1958 ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRISE GENESTE-LEPETIT N'EST FONDEE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DE

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER-1 DE CE CODE.

1792 et 2270 du code civil, à réparer les conséquences de désordres affectant les bâtiments de l'institut universitaire de technologie de Villeurbanne ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert désigné

stipulations des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 6 janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

N'A SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS EXIGEES A L'ARTICLE 287-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ARTICLES 242 QUATER ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE