septembre 2019 relatif à la révision de l'article 8.4 de la convention collective nationale de Pôle Emploi.

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L. 5312-9 du code du travail prévoit que la convention collective de Pôle emploi est étendue ; qu'aux termes de l'article L. 2261-22 : " I.- Pour pouvoir être étendue, la convention de branche