A et par la SELARL LEX et COS ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-3 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 71

, en méconnaissance des dispositions de l'article 184 du code pénal, au domicile du contribuable ou dans tout autre lieu privé contre son gré, aucune obligation n'est en revanche imposée à ces agents quant

, par l'entreprise d'assurance sollicitée ; que le bureau n'est pas davantage tenu de fixer le montant de la prime selon une procédure contradictoire ; que, ni l'article R. 250-1 du code des assurances

général des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

622 euros en application de l'article L. 6331-31 du code du travail.

X... que si celui-ci persistait à exploiter les terres faisant l'objet de cette mise en demeure, il se verrait dans l'obligation de demander l'application des sanctions pénales prévues à l'article 188-

pénale, en application des dispositions de l'article 388-4 du code de procédure pénale, eu égard à sa qualité de prévenu renvoyé pour être jugé devant le tribunal correctionnel.

X... des dispositions de l'article 180 du code général des impôts, après s'être livrée aux contrôles déjà mentionnés, l'administration ne peut être regardée comme ayant procédé à une seconde vérification

procédure pénale, un article D. 600-2 rédigé comme suit : / " Art.

Sur les conclusions relatives à l'article R. 79 du code de procédure pénale : 2.

En troisième lieu, dans son arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin (C 182/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union

de remise entre États membres ; - le code de procédure pénale ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15), et 17 décembre 2020, BY (C 398/19)

178 et 186 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable ; que, saisie par la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION d'une demande d'exécution de cet arrêt, en application de l'article

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

qu'en vertu de l'article 181 du code général des impôts, applicable aux réclamations contentieuses de M.

L'article 3-II du même décret est annulé en tant qu'il crée l'article D. 56-1 du code de procédure pénale.

l'article 226-13 du code pénal souscrit, avec l'accord de son client, la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD ".

loi du 17 juillet 1992 aurait supprimé au début de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales les mots Sous réserve des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts ne fait pas obstacle

B...C...a été définitivement condamné par le juge pénal, sur le fondement des dispositions des articles 1791, 1797 et 1804 B du même code, à payer solidairement, en sa qualité de président de l'association