Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil,

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 201 du code général des impôts : " Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle

personnes physiques et à l'impôt sur le revenu au titre des années 1969, 1970 et 1971 ; qu'enfin, d'après l'article 1966 du code, la prescription était de quatre ans, en sorte que l'étalement d'un revenu

civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 ; - le décret de l'Assemblée constituante des 25

article 4).

Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil,

Aux termes de l'article 4-1 de la même loi : " Les associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi sont également soumises aux deux premières phrases du premier alinéa et

1844 du code civil ; - en retenant que le retrait des associés notaires au capital de la société impliquait nécessairement l'arrêt de l'activité notariale de la SPELAS et, par suite, la dissolution de

L'article L. 621-39 du même code prévoit par ailleurs que l'Etat est informé avant toute cession de l'une de ces parties et peut exercer à ce titre un droit de préemption. 10.

Lorsqu'une première société est dissoute, sur le fondement notamment de l'article 1844-5 du code civil et sous le régime de faveur, par confusion de son patrimoine avec celui d'une seconde société, la