1844-5 du code civil ; que la société Prisma Presse, qui était soumise sur option à l'impôt sur les sociétés, a sollicité, le 24 avril 2006, la délivrance de l'agrément prévu par le II de l'article 209

136 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 136 de la loi

4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 dans leur version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.

Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

déchargé la société des impositions et majorations en litige (article 2) et rejeté le surplus des conclusions d'appel du ministre (article 4).

déchargé la société des impositions et majorations en litige (article 2) et rejeté le surplus des conclusions d'appel du ministre (article 4).