L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

, au cours de l'année 1996, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil, de la SA Etablissement Farmio dont elle était actionnaire unique ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et, notamment, son article 1844-5 ;

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans

1844-5 du code civil : La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

En revanche, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (). / L'appartenance

1844-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 : La société prend fin : ...7°) par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII

1469 du code général des impôts au motif qu'une fusion-absorption régie par l'article 1844-4 du code civil, si elle entraîne une mutation patrimoniale, ne peut être assimilée à une cession au sens du

1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations. / () / [11ème alinéa] Par exception

Considérant, d'autre part, que si en vertu de l'article 1849 du code civil, le gérant d'une société civile immobilière tient normalement de ses fonctions le droit d'agir en justice, sans avoir à justifier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31

Aux termes de cet article 6, désormais codifié à l'article L. 521-14 du code de l'énergie : " L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : " les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour