pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 1831-1 à 1831-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; Vu la loi du 29 janvier 1831 modifiée par la loi n° 45-1095 du 31 décembre

excédant le droit d'usage qui appartient à tous" ; que, selon les dispositions de l'article 2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, "aucun établissement de pêcherie, de quelque

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE EST REJETEE.

, NOTAMMENT SON ARTICLE 9 REMPLACE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU LES ARTICLES 1384 ET 1251-3° DU CODE CIVIL

SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, DES TERMES DE TROIS INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES EN DATE DU 20 MARS 1972, DU 26 JUIN 1973 ET

notamment ses articles 3 et 4 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 1er ; Vu le décret

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 86 293, dont les conclusions doivent être regardées comme tendant à l'annulation du seul alinéa 4 de l'article 2 du décret attaqué,

1871 à 1872-2 du code civil.

1857 du code civil sans faire état de ce que la SCI Yerres Développement aurait, par son courrier du 27 juin 2006, sollicité la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement restant dues et de

1154 DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE A NOUVEAU LES 16 JANVIER 1978 ET 23 MAI 1980 LA CAPITALISATION DES INTERETS