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8 résultats pour « article 1855 du Code civil indique que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243546

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

1858 du code civil : Les créanciers (d'une société civile) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126560

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008074220

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

code civil, "l'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage" ; qu'aux termes de l'article 185 du même code : "Néanmoins, le mariage contracté par

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986870

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839372

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 86 293, dont les conclusions doivent être regardées comme tendant à l'annulation du seul alinéa 4 de l'article 2 du décret attaqué,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750704

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

A ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743739

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la COMMUNE D'UTUROA dirigées contre l'arrêté rendu sur la demande de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551430

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Aux termes de cet article 6, désormais codifié à l'article L. 521-14 du code de l'énergie : " L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature

Source officielle