américaines ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, D'UN ACTE DU 30 AOUT 1846, PAR LEQUEL LE SIEUR A..., QUI SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE DE CES PARCELLES, RECONNAIT QUE LA MAISON QU'IL Y HABITE ET LES REMBLAIS

1846 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des poursuites : "Les dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière

FEVRIER 1852" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1852 "LES LIMITES DE LA MER SERONT DETERMINEES PAR DES DECRETS....

Considérant qu'aux termes de l'article 1846 du Code général des impôts : "Les dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions

DU 21 FEVRIER 1852" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1852 LES LIMITES DE LA MER SERONT DETERMINEES PAR DES DECRETS...

1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES. - CES RECLAMATIONS

1850 du code général des impôts ; qu'en qualifiant justement ces contestations, qui mettaient en cause l'existence et l'exigibilité de dettes fiscales, d'opposition à contrainte au sens de l'article 1846

ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850

Si le décret du 19 novembre 1859, auquel renvoie l'article L. 261-1 du code l'organisation judiciaire, leur confère des attributions de nature juridictionnelle pour trancher les différends entre pêcheurs

7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux ; Vu les autres pièces du dossier

29 de la loi du 16 octobre 1919 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 13 novembre 1990 est annulé.

X... n'invoque aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant d'autre part que le 2è alinéa de l'article 36 de la loi du 28 octobre 1846 dans sa rédaction issue de l'article 55 de la

A FORME AUPRES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE, PUIS PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

et 1858, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

susceptibles de donner lieu à extradition entre la France et le Portugal, figurant dans le traité du 13 juillet 1854, ne saurait être complétée par les dispositions de l'article 4 de la loi précitée ;

ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE PLACE TATTEGRAIN A PARIS A LA S.C.I DES PARKINGS PERIPHERIQUES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 2 MAI 1855

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.