ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, le 31 mars 1994, le receveur principal des impôts de Chambéry-Est a, en fondant cette mise en cause sur les dispositions de l'article

: / (...) 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1857 du même

requérante que la commune de Yerres avait informé l'administration fiscale que le permis de construire ne serait pas annulé et que la société était redevable d'une somme de 5 055,33 euros au titre de l'article

valoir que l'associé d'une société civile immobilière de construction vente, dès lors qu'il est recherché en paiement de l'impôt dû par la société en tant que codébiteur solidaire sur le fondement de l'article

Teste de Buch ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 avril 1790 ; Vu l'ordonnance du 30 octobre 1821 ; Vu le décret impérial du 2 mai 1857

; Vu les actes des 23 mars 1807 et 11 mars 1857 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

FEVRIER 1852" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1852 "LES LIMITES DE LA MER SERONT DETERMINEES PAR DES DECRETS....

DU 21 FEVRIER 1852" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1852 LES LIMITES DE LA MER SERONT DETERMINEES PAR DES DECRETS...

L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE DANS LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH GIRONDE ET COMPRISE DANS LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC D'APRES UN DECRET DU 14 JUIN 1859

américaines ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

4 de la loi du 16 septembre 1807 et l'ordonnance du 23 septembre 1825 alors en vigueur ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la circonstance que les terrains en

, notamment ses articles L. 215-1 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-1 et suivants ; Vu la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, notamment

ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850

DANS LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME LORSQUE LES AUTEURS DES REQUERANTS EN ONT OBTENU LA JOUISSANCE, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, PAR UN ARRETE DU 10 AOUT 1848, RENOUVELE NOTAMMENT LES 12 MAI 1858

Si le décret du 19 novembre 1859, auquel renvoie l'article L. 261-1 du code l'organisation judiciaire, leur confère des attributions de nature juridictionnelle pour trancher les différends entre pêcheurs

X... et qui, aux termes d'un arrêt de la Cour Impériale du 15 janvier 1858, leur appartient en commun ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait ; Sur

met ces frais à la charge des propriétaires riverains" ; qu'aux termes de l'article L. 233-57 du même code : "Dans les villes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou partie des rues est