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9 résultats pour « article 1857 du code civil est caractérisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés [d'une société civile] répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007881691

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

1er et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article 5 ciaprès ; b) de la longueur, de la puissance et du tonnage des navires au profit desquels les licences sont demandées ; c) et, subsidiairement

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404350

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; - l'avis du 14 mai 2014 du conseil

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007971887

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 10 000 F aux consorts Z... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434230

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Selon l'article R. 224-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors applicable, " Une autorité de supervision indépendante (...) est chargée (...) d'homologuer, dans les conditions fixées aux

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028528259

Admin. suprême

27 janvier 2014

27 janvier 2014

682 du code civil.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800082

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant, en quatrième lieu, que le principe, énoncé à l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais et ultérieurement codifié à l'article L. 64 du code du domaine

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743739

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la COMMUNE D'UTUROA tendant à ce que l'Etat soit condamné à la garantir : Considérant que c'est à bon droit que

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Lorsqu'il est saisi d'un décret délimitant le périmètre d'un domaine national pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, auquel il est reproché de ne pas inclure dans ce périmètre

Source officielle