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9 résultats pour « article 1858 du Code civil est irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007912627

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

1991 ; Vu le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit Foncier ; Vu le décret impérial du 31 juillet 1854 portant organisation du Crédit Foncier de France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238501

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

tant au code civil qu'au code de l'environnement ; qu'en tout état de cause, l'espace naturel sensible de l'étang de Montjoux acquis par le département est justiciable des dispositions de l'article L

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468426.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468425.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653294

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 4 AOUT 1972 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X...

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453837.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi tahitienne du 24 mars 1852 ; - la délibération n° 2004-34 APF du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807583

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

R. 90 : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704423

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

1857 du code civil sans faire état de ce que la SCI Yerres Développement aurait, par son courrier du 27 juin 2006, sollicité la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement restant dues et de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750704

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

de l'article 1857 du code civil peut, sans mandat, contester l'impôt dont la société est redevable, la cour n'a ni insuffisamment motivé son arrêt ni commis d'erreur de droit en rejetant comme irrecevables

Source officielle