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1858 du code civil : Les créanciers (d'une société civile) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Source officielle

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238501

Admin. suprême

14 juin 2006

tant au code civil qu'au code de l'environnement ; qu'en tout état de cause, l'espace naturel sensible de l'étang de Montjoux acquis par le département est justiciable des dispositions de l'article L

Source officielle

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés [d'une société civile] répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital

Source officielle

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616857

Admin. suprême

23 juin 1976

1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code general des impots, l'option pour le prelevement liberatoire

Source officielle

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

civil ; - le code de la consommation ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le

Source officielle