R. 241-10 du code des assurances, par l'entreprise d'assurance sollicitée ; que le bureau n'est pas davantage tenu de fixer le montant de la prime selon une procédure contradictoire ; que, ni l'article

Z... demande que le Conseil d'Etat annule les décrets n° 90-115 du 2 février, 90-184 et 90-185 du 27 février 1990 : Vu, 3°), sous le n° 115 881, la requête, enregistrée le 9 avril 1990, présentée pour

fiscale, à s'introduire, en méconnaissance des dispositions de l'article 184 du code pénal, au domicile du contribuable ou dans tout autre lieu privé contre son gré, aucune obligation n'est en revanche

Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le

Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de

redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A (...) ; qu'en application de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme

pénale, en application des dispositions de l'article 388-4 du code de procédure pénale, eu égard à sa qualité de prévenu renvoyé pour être jugé devant le tribunal correctionnel.

. 189 du code de procédure pénale s'en trouvent méconnus ; que l'atteinte à ces droits est manifestement illégale puisque l'administration ne tient pas compte des multiples relances de son conseil tendant

aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

, 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale (...) ; qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du même code : Lorsque la déclaration

622 euros en application de l'article L. 6331-31 du code du travail.

X... de ce que l'article 180 du code général des impôts serait contraire auxdits article 6-1 et 14 de la convention est inopérant ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré par M.

En troisième lieu, dans son arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin (C 182/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union

des missions qui lui étaient confiées, alors que l'article 11 du code de procédure pénale concerne le secret de l'instruction et ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de communication prévu à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de remise entre États membres ; - le code de procédure pénale ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15), et 17 décembre 2020, BY (C 398/19)

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.