1872-1 du code civil, comme ayant agi au vu et au su des tiers en qualité d'associée de M.A... ; 3.

civil, notamment son article 1871 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1871 à 1872-2 du code civil.

) ; qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, ultérieurement codifié à l'article L 251-1 du code de commerce : Deux ou plusieurs personnes

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance

) ; qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, ultérieurement codifié à l'article L. 251-1 du code de commerce : Deux ou plusieurs personnes

1871 et suivants du code civil une société en participation n'a pas de personnalité morale, son résultat fiscal doit être déterminé en prenant en compte tous les éléments susceptibles d'affecter le bénéfice

1871 et suivants du code civil une société en participation n'a pas de personnalité morale, son résultat fiscal doit être déterminé en prenant en compte tous les éléments susceptibles d'affecter le bénéfice

1871-1 du code civil que dans les sociétés en participation exerçant une activité commerciale, les rapports entre associés sont régis en tant que de besoin par les dispositions applicables aux sociétés

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la

A...L...et Me M...O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, des articles 4 et 5

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu les décrets impériaux du 1er mars 1808 confirmant la création

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 61 de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux départements : "Sont obligatoires pour le département les

avec les dispositions de la loi du 10 mars 1927 ; que si, au nombre de ces règles, figure le principe général, dont font application les articles 346, 460, 513 et 536 du code de procédure pénale, selon

A compter de la même date, elles sont applicables à toute transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 1875 du code civil : Le prêt à usage ou commodat

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

DU 10 AOUT 1871, MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1930, A PREVU LA CONSTITUTION PAR ACCORD ENTRE DEUX OU PLUSIEURS CONSEILS GENERAUX ET DONT L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 A PREVU, EN CE QUI