CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Déclaration - Article 188-1 nouveau, 4e alinéa, du code rural.

le seuil fixé au 1° ci-dessus", lequel doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation ; qu'aux termes du III du même article 188-2 : "Sont soumises à déclaration préalable

LA CREATION OU L'EXTENSION AINSI ENVISAGEE PEUT ETRE INTERDITE PAR LE PREFET, SUR AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REGLEMENTATION DES CUMULS" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-7° DU MEME CODE

188-2-I 1° n'étaient pas entrées en vigueur ; qu'ainsi la demande devait être examinée au regard des dispositions de l'article 188-2 I dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984 ; Mais considérant

Z... en-deçà de la superficie minimum fixée à dix-huit hectares ; que, par ailleurs, et en l'absence d'un arrêté du ministre de l'agriculture tel que prévu à l'article 188-1 alinéa 7, les alinéas 5 et

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1, 188-3 ET 188-5 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARRETE DU 16 JUIN 1975

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi °n 62-933 du 8 août 1962, "En cas d'infraction aux dispositions du présent

188-1 DU CODE RURAL, "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE

188-I DU CODE RURAL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS

aux b et c du I de l'article 188. 3.

FRANCIS TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER 26 HECTARES DE TERRES ET UN CORPS DE FERME SIS A BRETEUIL-SUR-NOYE OISE ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1° A 188-9° DU CODE RURAL

LE PREFET STATUE, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2.

Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation" ; Considérant qu'il est constant que le seuil prévu à l'article 188-2-I précité du code rural et qui devait être

Y... portant sur 16 hectares 50 ares de terres agricoles n'était pas soumise à autorisation préalable, le tribunal administratif de Rennes a fait application des dispositions de l'article 188-2-I du code

X... a formé en temps utile auprès du ministre de l'agriculture le recours prévu par l'article 188-7 précité ; que ce recours a été reçu le 3 mai 1976 et doit, en l'absence de décision expresse, être regardé

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale des stuctures agricoles saisie d'une demande d'autorisation de cumul d'exploitations

188-5-1 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

188-2-III du code rural, qui permettent aux personnes qui désirent entreprendre l'exploitation de terres agricoles et qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'article 188-2-II, de recevoir, de