la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 auquel se réfère le décret du 7 avril 1887, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées sous contrat

résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées

résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées

résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées

résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées

1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 alors applicables que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894

X... le bénéfice de l'indemnité de logement pour l'année 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 108-1 ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet

combinées de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, et des articles 4, 7 et 48 de la loi du 19 juillet 1889 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu les décrets impériaux du 1er mars 1808 confirmant la création

1858 du code civil : Les créanciers (d'une société civile) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

MODIFIE ; LE TRAITE FRANCO-SUISSE DU 23 FEVRIER 1882 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DE LA LETTRE EN DATE DU 6 OCTOBRE

combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 12 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui

civil ; le code des communes ; la loi du 10 juillet 1837 sur l'administration municipale et notamment ses articles 70 et 71 ; l'ordonnance royale du 3 juin 1838 et le décret du 9 mai 1882 ; la loi du

combinées de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977, des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, auquel

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le

et du 19 juillet 1889 ; Vu les décrets du 25 octobre 1894 et du 2 mai 1983 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'article 1157 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et du 16 novembre 1887, notamment son article 10 A ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace