Article 3 : M.

d'emploi ; que selon l'article L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.351

212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er février 1967, pris sur le fondement de l'article 273 ci-dessus,

relatives aux bénéfices des entreprises (article 7 ou 8 selon le cas) (

Y... et autres, la décision du trésorier de la chambre des métiers en date du 8 décembre 1983 fixant, depuis le début de l'année scolaire 1983-1984, le calcul du repos compensateur des professeurs du centre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1990 et 8 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ; / b.

d'emploi ; que selon l'article L 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agrée dans les conditions définies aux articles L 352-1 et L

A dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à hauteur de 500 703,55 euros (3 284 400 F) au titre de l'année 1996 et de 19 437,25 euros (127 500 F) au titre de l'année 1997, et l'a déchargé des cotisations

Considérant qu'il résulte des stipulations de cette annexe VI que les clauses standard que constituent les sections 18 et 19 figurant à l'article VI de la convention n'ont pas été amendées ou écartées

1984, ni la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 mai 1993 est annulé

D'une part, en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 bis de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets : " Lorsque des régimes de responsabilité

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 307658, le pourvoi, enregistré le 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er février 1967

au grade d'inspecteur principal pour la même année n'était pas encore épuisé, et qu'il y avait eu, ainsi, violation des dispositions de l'article 19 du décret du 14 février 1959 qui, relatives aux tableaux

hors tabac qu'il mentionne est celle qui figure dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année suivant l'année considérée, lequel doit être déposé sur

L'article 207 de l'annexe II à ce code, qui transpose notamment l'article 185 de la directive 2006/112/CE, prévoit que cette déduction est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article