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206 résultats pour « article 19 de la convention collective de la res »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446393.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1237-8 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551419

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Par l'article 15 de l'arrêté attaqué du 19 décembre 2012, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu l'accord collectif national du 8 décembre 2011

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L'article 1.2. de la convention du 8 décembre 2015 stipule que cette convention " vient annuler et remplacer " la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496450

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

En vertu des articles L. 2142-1, L. 2142-4 et L. 2142-6 du code des transports, la Régie autonome des transports parisiens est un établissement public à caractère industriel et commercial dont le statut

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464470.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

La relation de travail qui unit le particulier employeur et son salarié est, dès lors, régie notamment par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227297

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

ou l'accord collectif précédemment étendu, soit d'abroger l'arrêté d'extension de cette convention ou de cet accord collectif, en tant qu'il s'applique à ces activités ; Considérant que si l'article

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640697

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande est nul ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros et à celle

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007931090

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

ce code le bénéfice de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Considérant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955829

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

à étendre une convention collective qui ne comporte pas toutes les clauses énumérées à l'article L. 133-5 lorsque l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective a été

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041808375

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association " Collectif pour la Liberté d'Expression des Autistes " est rejetée.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233102

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

l'entreprise, qui sont régies par des conventions collectives ou des accords spécifiques, soit notamment les journalistes professionnels et pigistes régis par la convention collective nationale des journalistes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007703286

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

X... demande le bénéfice du salaire des officiers mécaniciens de la marine marchande tels qu'ils résultent des conventions collectives et accords professionnels, et notamment d'un protocole de salaires

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

du Conseil d'Etat, la fédération des services CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026955022

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

de finances pour 2011 et 9 de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, lesquels seraient contraires à l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030171844

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, le régime de prévoyance et de retraite qu'elle institue s'applique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606084

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117193

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

par une convention collective qui leur est propre ; que le ministre compétent pour étendre les conventions ou accords collectifs concernant les professions agricoles, dont font partie les salariés du

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625564

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-2 : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

Source officielle