AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446393.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 11
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1237-8 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure
Source officielle