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5 résultats pour « article 19 des conventions ATF et Premium qui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868757

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

et Air Carribes : Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article 239 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1990 : I.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709182

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

6 § 1 de la convention et précisé par le a) du § 3 de cet article 6, qui exige la communication préalable des griefs, ainsi que le principe d'impartialité, également rappelé à l'article 6 § 1, peuvent

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272384

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

L. 731-2 et du premier alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ces demandeurs d'asile ne peuvent saisir l'OFPRA d'une demande d'asile ni, par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019802167

Admin. suprême

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Article 2 : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel versera à l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038279176

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique (...), ne peuvent être pris

Source officielle