194 TRASSARCT PIERRE, 105 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 195 TURQUIN SERGE, 10 RUE DE PARIS, LA MBERSART 196 THOMAS JEAN-PIERRE, 44 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 197 THIEFFRY ANDRE,

R. 179, R. 181, R. 182, R. 185, R. 192, R. 193 et R. 195 du code de procédure pénale ; que, par lettre du 14 mai 2007, le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a

Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice

poursuivie au sens des stipulations de l'article 1er de la convention du 6 janvier 1909 et comme une personne inculpée au sens des stipulations de l'article 3 de cette convention ; Considérant que le moyen

VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA

; Vu le code pénal, notamment son article 378 ; la loi des 2-17 mars 1791 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-685 du 30 juin 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n°

M et autres ; Vu la décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

à l'article 92 du code général des impôts sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée dans les conditions prévues aux articles 97 à 99 du même code lorsque le montant annuel de leurs

. 199 et L. 205 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025

complétée par la convention du 12 février 1970 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ancien code pénal ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

ETANT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE L'ADMINISTRATION A PU, DANS CES CONDITIONS, RECOURIR A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, ENFIN

1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, a procédé à compter du 22 janvier 1975 à la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée REGIE CUISINE

complétée par la convention additionnelle du 12 février 1970 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

et la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la

; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 24 mai 1940 ; Vu le code des tribunaux