L. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicables à la date où M.

A FORME OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE, EN CONTESTANT L'OBLIGATION QU'ENTEND LUI OPPOSER L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, DE REPONDRE SOLIDAIREMENT DE

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et notamment ses articles 194 et 195 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45

UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE RECONNAITRE A L'INTERESSE UN DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 6-1° DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 6 du code general des impots, "1. chaque chef de famille

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

des biens de la commune que lui confère l'article L.122-19 dudit code ; qu'il ne pouvait, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 1596 du code civil, acquérir, sous peine de nullité

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 84-9 du

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

l'article 2 du décret susvisé du 19 octobre 1939 applicable à la date à laquelle M.

à 211 et 367 du code civil » ; que l'article 205 du code civil dispose que : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin » ; Considérant que les

L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite : (...)

des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret du 5 novembre 1926 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Régis X... sans domicile de secours au sens des articles 192 à 194 du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code

à lui payer, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

lui verser 18 090 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 192 à 195 ; Vu la

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945