font application les articles 346, 460, 513 et 536 du code de procédure pénale, selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier, dès lors qu'elle la demande, il ressort des mentions des avis de

QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS SUR CE POINT DANS LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 A 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, QUI DEFINISSENT LES

accorder son extradition aux autorités allemandes, des dispositions de l'article 5-2 de la loi du 10 mars 1927, selon lesquelles l'extradition n'est pas accordée lorsque la demande a été présentée dans

accorder son extradition aux autorités allemandes, des dispositions de l'article 5-2 de la loi du 10 mars 1927, selon lesquelles l'extradition n'est pas accordée lorsque la demande a été présentée dans

accorder son extradition aux autorités allemandes, des dispositions de l'article 5-2 de la loi du 10 mars 1927, selon lesquelles l'extradition n'est pas accordée lorsque la demande a été présentée dans

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article R. 135-6 du même code, issu de l'article 19 du décret du 21 novembre 2018 modifiant ce code : " Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée

A tendant à l'annulation du brevet de pension notifié le 15 avril 2003 : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret 15 décembre 1928 relatif à l'application de la loi du 21 mars 1928 portant réforme

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sur l'article 4 du décret attaqué : Considérant que, si l'article 103 b du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur

notamment ses articles 3 et 4 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 1er ; Vu le décret

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle risque de la priver, en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la même convention

fondamentales et le 1er protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre

et politiques ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ;

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi du 5 octobre 1938 tendant à accorder au gouvernement les pouvoirs pour

, comme des autres stipulations faisant apparaître le droit de regard de la ville sur l'exécution de la convention par la SEP, que cette société était chargée, par la ville de Paris et sous son contrôle

n° 82-996 du 23 novembre 1982 ; Vu le décret n° 82-1228 du 31 décembre 1982 ; Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :