193-1 et 193-2) de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au regard des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-6 du code du travail ; Vu les articles 193-1 et 193-2 du règlement PS 2 de

192 à 195 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le

OU RESIDE LE REQUERANT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LE REVENU IMPOSABLE...

COMBINEES DES ARTICLES 193 ET 194 A 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXCLUSIF DE TOUTE AUTRE ATTENUATION D'IMPOT POUR CHARGES DE FAMILLE.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 193 ter et 194 du code

Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours " ; qu'aux termes du second alinéa du même article 193 :

Régis X... sans domicile de secours au sens des articles 192 à 194 du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code

sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes de l'article 193 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : "Nonobstant les dispositions

Les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours", qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code : "Nonobstant les

bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code, tel que modifié par le même article de la loi du 6 janvier 1986 : "Nonobstant les dispositions

de l'article 193 du même code, tel que modifié par le même article de la loi du 6 janvier 1986 : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par

126 à 129, 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

X... n'a pas acquis de domicile de secours dans le DEPARTEMENT DE PARIS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 192, 193, 194 et 195 ;

192 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur, à l'exception des prestations à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi du 22 juillet 1983, les dépenses d'aide sociale

publique sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes de l'article 193 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : "Nonobstant

Aux termes de l'article 193 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé

de l'article 193 : "Nonobstant lesdispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à