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1 résultats pour « article 196 du code civil guinéen avant sa modifi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008074220

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Source officielle