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4 résultats pour « article 1961 du code civil que sur celles des arti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617852

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

185 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967 ; le code civil et notamment son arti- cle 1321 ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466321.20230927

Admin. suprême

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757279

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

640 du code civil

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

[2] Article 14 du protocole du 25 mars 1972 amendant la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961. | 26-03-04-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES

Résumé IA — à vérifier