, 29 SEPTEMBRE 1975, 10 DECEMBRE 1975, 3 MAI 1976 ET 4 JUIN 1980, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE

lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi

qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1968, pris en application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements

qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1968, pris en application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements

été demandée les 18 décembre 1985, 4 janvier 1988 et 6 septembre 1990 ; qu'à ces dates il était dû au moins une annéed'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LEQUEL PART EN PRINCIPE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'AINSI LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'A PAS COURU A COMPTER DU 1ER AOUT OU DU 1ER OCTOBRE

contrairement aux dispositions de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le vice de forme dont cette requête se trouvait entachée, a été régularisé par la production d'un nouveau mémoire signé

et politiques du 19 novembre 1966 ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites "accords d'Evian" ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ARIZZOLI BERNARD PERRE et du BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT, lequel a été désigné comme

à lui verser la somme de 15 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

PHILIPPE ET 126.666 F POUR SON Y... BERNARD, A M. RICHARD Z... 27.667 F, A MLLE MADELEINE Z... 34.666 F, A M. LOUIS Z... 2.000 F ET A M.

qu'il a conservées à l'issue de son hospitalisation du 9 août au 22 novembre 1960 ; d'autre part, à la condamnation desdits hospices à lui verser la somme de 584 470 F ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue la passation du contrat de construction

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu le décret du 29 juin

estimé que la responsabilité des constructeurs ne pouvait être engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil et a pour ce motif rejeté sa demande ; Sur

qu'"aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée", ni l'article 132-21 de ce code, aux termes duquel "l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Y..., 2° décharge l'Université de toute condamnation, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 ; Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1961 ; Vu le code des tribunaux