X... et a demandé au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions de l'article 197 du règlement PS 2 de la Société Nationale des Chemins

197 A. " ; qu'aux termes de l'article 197 A du même code : " Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-III DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 197-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "...

Elle a été assujettie à la retenue à la source, prévue par l'article 197-1 du code des impôts de Polynésie française, à raison des redevances qu'elle verse aux éditeurs des chaînes de télévision établis

l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : / a.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 197-A du code général des impôts : "Les règles de l'article 197-I sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu

X..., ressortissant belge, a perçu en 1977, 1978 et 1979, de la Société "Sovemarco-Europe", ayant son siège à Saint-Quentin (Aisne), dont il était Président-Directeur général, des salaires dont le montant

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 197 du code forestier, dans sa rédaction

Descoings, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 197 du code général des impôts : "I ... le montant de l'impôt

Gilbert X..., salarié de la Société nationale des chemins de fer français, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité des dispositions de l'article 197 du règlement

VI du même article 197, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; que, d'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 199 quinquies et

à la loi de finances pour 1981, dès lors que ledit article 12 ne comporte pas sur ce point de date d'application spécifique ; Considérant qu'aux termes de l'article 197 du code général des impôts : "I

Y... demande au Conseil d'Etat : 1) de déclarer illégales les dispositions de l'article 197 du réglement PS 2 applicable aux agents du cadre permanent de la S.N.C.F. ; 2) de condamner la S.N.C.F. à leur

, 1971, 1972 ET 1973 QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 197 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1986, l'impôt sur le revenu est réduit à 30

professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article

d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes ; b) Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles ..." et qu'aux termes de l'article

L'article 197 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que : " Le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des