au 31 décembre 1975, porte la mention qu'elle tient lieu du commandement prévu par le code de procédure civile en matière de saisie mobilière ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient M.

des années 1958 à 1961, procéder, en 1971, puis en 1974, à de nouvelles vérifications portant sur des périodes différentes ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 quinquies E du code général

sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1979, ainsi que des pénalités ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) désigne un expert aux fins d'examiner sa

au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 28 mars 1979 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu 2° , sous le n° 64 728, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil

Y... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

X... est fondé à demander, dans cette limite, une réduction des bases des impositions contestées ; Sur les impositions au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant que, postérieurement à

Z... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DOIT RESTER ACQUISE A M.

X... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

1er ; Vu la loi du 11 juillet 1975, et notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Y..., DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ONT ETE MISES A LA CHARGE DE L'INTERESSE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET

à 1979 ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

janvier 1975 aux nationaux des Etats visés à l'article 63 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975" ; que l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 visait les nationaux

APPARAITRE, POUR LES ANNEES 1971 ET 1972, DES RECETTES D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELLES QU'IL AVAIT DECLAREES ; QUE, PAR CE MOTIF, ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 BIS DU MEME CODE,

à 1973 ; 2° la décharge des impositions restant en litige ; Vu la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

659 du nouveau code de procédure civile ; que, pour soutenir que cette signification n'a pas été régulièrement faite, M.

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE TIENT DES CLAUSES DU MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1972 UN DROIT A LA REVALORISATION DES PRESTATIONS QU'ELLE A FOURNIES EN EXECUTION DU MARCHE ; CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU

Considérant que la société soutient que les dispositions des articles 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, issues du décret du 28 novembre 1969 et codifiées par le décret du 22 janvier 1975