, a occupé de 1964 au 30 septembre 1986 divers postes de coopération technique en Algérie et, en dernier lieu, un poste dans un service de santé scolaire ; Considérant que, si les articles 8 et 9-1° de

-1982 à 1984-1985 à la suite des désordres affectant la dalle du premier sous-sol de l'immeuble à usage de parc de stationnement souterrain et de locaux annexes que la commune requérante a affermé à la

du dossier ; Vu le code du travail, notamment sur article L.351-16 ; Vu l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée

des intérêts a été demandée le 13 octobre 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

le code civil ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n°

, 2 mai 1984, 28 mai 1985, 1er août 1986 et 24 septembre 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du

DES CENTRES CULTURELS dans son mémoire du 25 juillet 1989 sur le fondement de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 au regard des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1985 par laquelle

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts : "I.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 16 décembre 1983 : Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions combinées de l'article R 164 du code des tribunaux

civil ; Sur les conclusions dirigées contre M.

cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le département

à l'article 2 du contrat et de l'échec de Mme X... au concours organisé en 1981, le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE a successivement prorogé la validité du contrat, par deux "avenants",

restant en litige ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060

civile immobilière "HAMEAU DU BEAUVOIR" par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 décembre 1984 portera intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 1981

moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 1982 : 1.

7 de la convention conclue le 23 novembre 1964 par la commune de Millau et le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DUMONS "Les ingénieurs sont soumis à la responsabilité édictée par le code civil", ladite convention

TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 2 à 5 du jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M.