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Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

Source officielle

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, les dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L. 133-12-1 à L. 133-12-5 du code de justice administrative

Source officielle

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 ; - la loi n° 86-17

Source officielle

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : "Sous réserve du maintien des contrats en cours (...), l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu au présent article peut être partiellement

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