de retraite ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

juillet 1979 ; Vu le code pénal ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'acccord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1991 au 31 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice

précité du code pénal français ; Considérant, d'autre part, que l'incrimination de "concours en extorsion de fonds", réprimée par l'article 629 du code pénal italien, se réfère à une infraction similaire

juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux

chargé de procéder à l'information d'un dossier pénal qui a donné lieu à l'audition de M.

juin 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes-; - les observations

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale italien ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2132-5 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

leur a accordé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

X... ait résidé en France depuis 1990, qu'il y mène depuis 1994 une vie commune avec une personne résidant régulièrement en France et qu'il a épousée celle-ci au Maroc en 1996, ces circonstances ne sont

franco-américaine du 6 janvier 1909 complétée par la convention du 12 février 1970 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ancien code pénal ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

l'article 97 du code de procédure pénale, en adressant une demande au juge d'instruction tendant à obtenir la copie des documents en cause ; que, par suite, il doit être regardé comme s'étant abstenu

... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 15350 en date du 30 septembre 1996 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1980 à 1987, l'a déclarée débitrice

1649 quater A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1992 et 1993 : Les personnes physiques

portant amnistie ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des