1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 92-1236 du 16 décembre 1992 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 et par la loi n° 94-89 du 1er février 1994 ; Vu le code des tribunaux

mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 (article premier) et pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995 (article 2) ; En ce qui

que la capitalisation des intérêts a été demandée les 24 août 1995, 7 octobre 1997 et 4 mars 1998 ; qu'au 7 octobre 1997, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'en revanche, il n'était pas dû

26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code civil et la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la

1996 et 10 septembre 1999 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971

dossiers ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est

la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils

1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ultérieurement codifiées aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement ; que par suite, alors même qu'un tel plan de

Mourad X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, notamment son article 11 ; Vu le code général

, 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2°) la condamnation de l'établissement public Aéroports de Paris à lui verser la somme de 70 049 299 F avec intérêts à compter du 27 décembre 1992, capitalisés, ainsi que la

à 1993 et pendant les neuf premiers mois de 1994, a décidé, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cet

12 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

lettre, datée du 21 mai 1996, fait suite à l'examen des comptes de la commune du Touquet pour les exercices 1990 à 1993, de sa gestion jusqu'en 1995 et du contrôle de la société d'économie mixte de l'aéroport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 ; Vu le nouveau code pénal ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment

à leur payer une somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1990 ; Vu 3°/, sous le n° 179743, l'arrêt du 7 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel