75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971

26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code civil et la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la

que la capitalisation des intérêts a été demandée les 24 août 1995, 7 octobre 1997 et 4 mars 1998 ; qu'au 7 octobre 1997, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'en revanche, il n'était pas dû

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de deux contrôles sur pièces effectués l'un en 1991 au titre des années 1988 à 1990 et l'autre en 1996 au titre des années 1993

, 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2°) la condamnation de l'établissement public Aéroports de Paris à lui verser la somme de 70 049 299 F avec intérêts à compter du 27 décembre 1992, capitalisés, ainsi que la

mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 (article premier) et pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995 (article 2) ; En ce qui

la société civile immobilière "Villa Roma" les 10 septembre 1992 et 6 juillet 1993.

1995, 21 mars 1996 et 10 septembre 1999 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

12 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, 1991 et 1992, des provisions d'un montant respectif de 523 408 F, 709 405 F, 591 488 F et 702 889 F, pour la partie de charges de stockage devant être supportée en 1988, 1991, 1992 et 1993 à raison des

la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils

1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Mourad X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, notamment son article 11 ; Vu le code général

tendant à la révision de sa pension de retraite et à ce que soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) enjoigne au ministre

; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 29 mai 1996, 30 mai 1997, 2 juin 1998 et 3 juin 1999 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 7 novembre 1994, 30 janvier 1995, 20 novembre 1995, 30 janvier 1996, 29 décembre 1996 et 6 janvier 1997 ; qu'il n'y a lieu d'y faire droit

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 92-1236 du 16 décembre 1992 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 et par la loi n° 94-89 du 1er février 1994 ; Vu le code des tribunaux

18 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ET L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE