Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE SEVEL S.P.A. a présenté le 24 mai 1991, en application des dispositions des articles 242-0-M à 242

général des impôts ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code territorial

X... tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris relatif au refus de délivrance d'une carte de résident, a décidé, par application des dispositions de l'article

X... à lui payer la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

Y..., comme constituant l'exercice des poursuites pénales prévu par les dispositions précitées ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient M.

Vu le jugement n° 9508719/5 du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

X..., dans sa requête enregistrée sous le n° 181 227, tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la

par voie postale, les dispositions des articles 653 à 664 du nouveau code de procédure civile relatives à la signification des actes par huissier de justice ne sont pas applicables ; que s'appliquent,

du 2 décembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes, respectivement, des articles 1271 et 1277 du code civil : La novation

F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif

sur les années 1995 et 1996 sont motivés de manière identique dans les notifications de redressement n'est pas de nature à établir que le contrôle sur pièces des années 1989 à 1994 aurait constitué une

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968

le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Vu le décret n° 68-566 du 21 juin 1968 portant majoration des rémunérations des personnels civils

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-

22 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance