, 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2°) la condamnation de l'établissement public Aéroports de Paris à lui verser la somme de 70 049 299 F avec intérêts à compter du 27 décembre 1992, capitalisés, ainsi que la

HOCINE X... ressortissant algérien né en 1963, inscrit pour les années scolaires 1991-1992, 1992 - 1993 et 1993 - 1994 à l'université de Paris XII en licence de mathématiques avait été ajourné à ce diplôme

1995, 21 mars 1996 et 10 septembre 1999 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Peuvent également être pris en compte

tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 juillet 1994 ;

du 22 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 ; Vu le décret n° 88-142 du 10 février 1988

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 7 novembre 1994, 30 janvier 1995, 20 novembre 1995, 30 janvier 1996, 29 décembre 1996 et 6 janvier 1997 ; qu'il n'y a lieu d'y faire droit

31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III audit code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article 156 de ce code, qu'une quote-part des charges foncières

, le jugement en date du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Vu le décret n° 68-566 du 21 juin 1968 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat aux 1er juin et 1er octobre 1968 et incorporation partielle de l'indemnité de

; Vu le décret n° 68-566 du 21 juin 1968 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat aux 1er juin et 1er octobre 1968 et incorporation partielle de l'indemnité de

2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux

pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F en application

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n( 90-867 du 28 septembre 1990 ; Vu le décret n( 93-461 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative

X... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé

7 septembre 1992 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 et l'arrêté interministériel du 11 septembre 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

décidant l'exercice par la commune du droit de préemption sur la propriété de M. et Mme X..., le conseil municipal de Rochefort-sur-Nenon a pris le 24 juillet 1992 une nouvelle délibération ayant le même

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1998 ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 58-1277