.* NON CUMUL AVEC LE CAPITAL DE RECONVERSION - ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public Considérant qu'aux termes du 1 de l'article

QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI SE PREVAUT UNIQUEMENT, A L'APPUI DES CONCLUSIONS SUSVISEES, DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLE976, D'APRES LESQUELLES, EN L'ABSENCE

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitements hors échelle - Attribution des chevrons [article 2 de l'arrêté du 29 août 1957].

.* DELAI DE LIVRAISON AUGMENTE PAR LE FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPLICATION DE L'ARTICLE 2-451 DE LA NORME AFNOR.

.* - MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22-7- 1889 ].

[2] Subventions aux cultes - Dépenses autorisées par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis." ; que l'article

.* PREAVIS DE RESILIATION [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ].

2-5° du décret du 28 novembre 1953] - Application de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953 renvoyant à l'article 2-5° du décret - Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

LOUIS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS

30-1 et 30-2 du code rural, auxquels la loi du 31 décembre 1985 a substitué les articles 2-7 et 2-8, est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 2-8 du code

14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887, que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire

.* FONCTION CONSULTATIVE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ] - QUESTIONS D'INTERET NATIONAL - NOTION.

.* IMMEUBLES CLASSES SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES - [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3L DECEMBRE 1913 ].

DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE DU 30 MARS 1974 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; VU LES CIRCULAIRES DU MINISTRE DES FINANCES DES 14 SEPTEMBRE 1948, 8 AOUT 1949, 2

l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ; que toutefois, le législateur a pleinement exercé sa compétence et institué les

.* DELIVRANCE DE " CERTIFICATS D'EXERCICE " - [ ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 ET ARRETE DU 8 AOUT 1960 ] .