Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008036797
19 mars 2001
19 mars 2001
à la date du concours dont les résultats sont contestés, dispose que : "Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury de concours prévu audit article
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042147896
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 232-2 du code du sport : " (...)
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450834.20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le système mis en place par les États membres conformément à l'article 58, paragraphe 2, comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les demandes d'aide et de
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491770.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités de leur
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455918.20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le système mis en place par les Etats membres conformément à l'article 58, paragraphe 2, comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les demandes d'aide et de
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007762823
3 juillet 1991
3 juillet 1991
2 et 3 du décret du 9 décembre 1959 susmentionné ; Considérant, il est vrai, que, selon le classement des professions par catégories fixé par l'article 3 de ce décret, la catégorie 2B ne comprend pas
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497742.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180361
16 mai 2005
16 mai 2005
; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Est ordonnée la suspension des articles 2 et 3 du décret n° 2005-362 du 20 avril 2005.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180351
16 mai 2005
16 mai 2005
, comprend des titulaires et des suppléants ; qu'il est spécifié au deuxième alinéa de l'article 3 que, pour les candidates titulaires, chaque liste comprend un nombre de noms au plus égal au nombre
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025528920
29 février 2012
29 février 2012
A ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644882
11 juin 1975
11 juin 1975
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE
Source officiellePage 1 sur 263