Au demeurant, aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français ".

2 de la Constitution, La langue de la République est le français ; que l'article 1er de la loi du 4 août 1994 dispose : La langue française (...) est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges

agents qui en font la demande pour participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des fêtes israélites, musulmanes et arméniennes obtiendraient des autorisations de cette nature, et d'autre part l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du

1945 sur les droits sociaux des anciens combattants, l'article 2 de la constitution du 4 octobre 1958 et l'article A.175 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu les

2 de la Constitution du 4 octobre 1958, du principe d'égal accès aux emplois publics et des articles 9 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas

contestation de la constitutionnalité de la loi par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité, les moyens tirés de ce que cette limitation serait contraire au principe d'égalité ainsi qu'à l'article

2 de la Constitution du 4 octobre 1958, ni celles de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ni celles de la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme ; qu'elle

6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, à l'article 225-5 du nouveau code pénal, aux articles 6 et 14 de la convention européenne de

B... soutient que la règle de prescription fixée par l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre méconnaît le principe d'égalité énoncé par l'article 2 de

française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 2 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 2 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 1er et 2 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du

à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et dans le 13ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi qu'un principe de parité entre l'enseignement agricole et l'enseignement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant

religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi" ; qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La France est une République indivisible

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution