Article 2 : L'article 14 du statut national du personnel des industries électriques et gazières doit être interprété conformément aux motifs de la présente décision.

Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public./(...)

1er : L'article 13 de la circulaire "Pers 933" des directeurs généraux d'électricité de France et de gaz de France en date du 25 juin 1992, relative à l'élection des membres des conseils d'administration

X... ne peut en tout état de cause soutenir que ladite circulaire viole les stipulations de l'article 4 de la convention précitée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

5 de la circulaire Pers 923 du directeur général d'Electricité de France ainsi qu'à l'annulation de ladite circulaire ; que ledit désistement qui était pur et simple, constituait en l'espèce un désistement

PERS. 684 en date du 28 juin 1976 relative aux recrutements et mutations dans les départements d'outre-mer ; Considérant que ces circulaires improprement qualifiées de circulaires de branche constituent

capita " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PERS 969 du 29 novembre 1999 au motif qu'ils n'étaient pas visés par le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux ; - il a commis une erreur de droit au regard de l'article 28 du statut national

; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

par le service InvaliditéVieillesse-Décès d'EDF, s'est bornée à faire application des dispositions susmentionnées en rappelant que le système de compensation institué par les articles 2 et 3 du décret

est fondée à demander l'annulation de ces dispositions ; Article 1er : La circulaire du Garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et de la participation et du ministre du budget

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé d'abroger le point 2.4.2.1 de la circulaire

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1 : Les instructions 5 I-2-97 du 4 février 1997, 5 I-7-97 du 22 mai 1997, 5 I-9-98 du 7 juillet 1998 et 5 I-2-04 du 8 décembre

; Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu la circulaire n° 82-32/PERS 793 du 11 août 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie

la circulaire attaquée n'a pas été publiée, et fondés à demander l'annulation de la circulaire attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1980 : Considérant

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Jubil Intérim Béziers n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Jubil Intérim Lunel n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Jubil Intérim Béziers n'est pas admis.