III-2 de la circulaire du 27 juin 1994 relative à la notation des fonctionnaires des services judiciaires, c'est-à-dire, selon l'article I-2 de ladite circulaire : "L'ensemble des personnels des services

A est fondé à demander l'annulation de la circulaire attaquée en tant qu'elle définit un nouveau mode de rémunération des juges de proximité ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention

ARTICLE 2 - LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE DISPOSE QU'EN CAS D'EGALITE DES RESTES LE SIEGE A POURVOIR EST ATTRIBUE A LA LISTE AYANT OBTENU

dont le siège social est ... à Paris 75011 , et représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la circulaire

état de cause, pas davantage fondé à invoquer les dispositions de l'article 2-1 de la circulaire du 14 mars 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants algériens ; Considérant

Article 2 : La circulaire du ministre de l'équipement, des transports et du logement fixant l'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de technicien supérieur

Article 2 : La circulaire n° 300 du 30 juillet 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est annulée.

495-9 du code alors applicables ; que, par suite, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation de la circulaire attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1

I-1-2 de la circulaire du 28 mai 1991 du ministre de l'intérieur relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet ;

3-2 de la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 janvier 1990 invoquées par le requérant n'ont pas de caractère réglementaire et concernent d'ailleurs les étrangers se trouvant dans une situation

) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 263874, la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2004-4 du 14 janvier 2004 de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 2°) d'ordonner le reversement à son bénéfice de la somme

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 070825 du 3 août 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 2°) de lui verser, à titre de dommages

4 du "programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole", des dispositions du paragraphe A de l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993, de la circulaire du 22 avril 1994 et à l'abrogation des

21 du décret du 5 mars 1987, est entachée d'incompétence et doit, par conséquent, être annulée ; Article 1er : La circulaire du directeur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires du

attaquée ainsi que celle de la décision rejetant leur recours gracieux contre cette circulaire ; Sur la légalité de la circulaire du 28 février 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret

L. 230-2 ; que la circulaire litigieuse du 26 janvier 2004 du secrétaire général et du directeur général des ressources humaines de la Banque de France est relative à la procédure d'élaboration par les

X... est domicilié ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de certaines dispositions des circulaires des 11 février 1992 et 13 décembre 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi