X... ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre

à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs

; 2°) statuant en référé, d'annuler ces contrats ; 3°) de mettre à la charge de l'Office public de l'habitat d'Amiens le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Article 2 : La requête présentée par l'association des contribuables actifs du Lyonnais devant la cour administrative d'appel de Lyon et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; qu'elle est, par suite, au nombre des contrats visés à l'article L. 551-1 du code de justice administrative et relevant de la

à ces contrats la suite qu'il convenait pour la participation aux frais de fonctionnement de ces écoles ; 2° l'annulation de cette décision ; Requête n° 33.121 de la commune de Bouguenais tendant à :

à une résiliation du contrat, a rejeté cette demande par un jugement contre lequel la commune de Tullins se pourvoit en cassation ; 2.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, il en va autrement lorsqu'il s'agit d'un contrat passé entre deux personnes publiques en application de l'article 26 de la loi du 2 mars 1982 et ayant pour objet l'organisation d'un service public ;

française ; 2° Aux contrats définis à l'article 10 ".

, UNE INDEMNITE POUR CONGES ANNUELS ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ; 2° ANNULE CES DECISIONS POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI

Article 2 : La demande des sociétés Tiru et Novergie devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg et leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

à indemnité, il en va autrement lorsqu'il s'agit d'un contrat passé entre deux personnes publiques, en application de l'article 26 de la loi du 2 mars 1982 et ayant pour objet l'organisation d'un service

R.351-2 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement : "est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R.331-32 et suivants

articles 34-1 et 34-2, tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas