D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu à l'article 12-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation

12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Il sera produit à l'appui de la requête : a) l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article UH 12-2 du projet de plan d'occupation des sols révisé de Paris, rendu applicable par anticipation par délibération du 30 mai 1988 du Conseil

12-1 du règlement intérieur national du 12 juillet 2007 reprend les dispositions figurant à l'article 12-2 du règlement intérieur unifié de 2004 dont le refus d'abrogation est attaqué ; qu'en outre,

SOCIETE DE GESTION D'INVESTISSEMENT : Considérant qu'aux termes de l'article UC 12-2 du plan d'occupation des sols de la commune de Roquebrune-sur-Argens, approuvé le 18 février 1980 et modifié le 13 avril

1er du présent décret, les personnes qui ont occupé au moins pendant dix ans l'un des emplois énumérés à l'article 12-2°..." ; que selon l'article 15 du même décret ces emplois doivent, pour être pris

professionnelle en vue de la délivrance de l'une des cartes prévues à l'article 1er du présent décret les personnes qui ont occupé, pendant au moins dix ans, l'un des emplois énumérés à l'article 12 (

» ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-2 de la même ordonnance : « Le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative (...).

ET COMPAGNIE" dirigée contre les décisions de demande de modification des articles 7-2 et 12-9 du règlement intérieur de la société prise par le directeur régional du travail et de l'emploi de la région

2 et 12 de la loi du 15 juillet 1970 ; que, dès lors, Mme X..., qui ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'elle a été regardée comme ayant été victime d'une dépossession pour un fonds de commerce

2007 par laquelle la Banque de France a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions des articles 12-2 et 23 du règlement annexé au décret du 29 mars 1968 portant régime de retraites des agents

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L.15-2" ; qu'aux termes de l'article L.12-2 du même code : "L'ordonnance

contesté de l'ordonnance attaquée entrait dans le champ de l'habilitation donnée par le législateur au Gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que les articles 7-2°, 12, 13, 21 et 33 de l'ordonnance attaquée

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 12 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 que le droit à indemnisation pour la perte d'un bien

projetée ne comportait pas le nombre d'emplacements de stationnement exigé par l'article UB 12-2 du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'en répondant comme elle l'a fait à ce moyen, la cour n'a

12-2 de la convention européenne d'extradition sont celles de l'Etat requérant ; qu'ainsi, M.

Y... ; que dès lors aucune adaptation mineure du plan d'occupation des sols n'était nécessaire en application de son article UB-2-12° ; Considérant que, si l'article UB 1-6 du plan d'occupation des sols