François X..., opticien-lunetier, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal l'arrêté en date du 6 janvier 1962 en tant que par l'article 2-7° dudit arrêté le ministre de la santé

fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 2-7 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1985 : "En cas d'annulation par le juge

X... n'est pas fondé à prétendre qu'il aurait été titulaire, le 4 février 1980 d'un permis tacite que la décision attaquée aurait retiré ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du titre II du règlement

2-7 du même code et demeure compétente pour statuer ; qu'il est constant qu'en l'espèce ni le ministre de l'agriculture ni M.

août 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du code rural : "en cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission

2, 7 et 19 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 dudit code "le médecin au service de l'individu et de la santé publique exerce

...) devant la commission départementale d'aménagement foncier." ; qu'aux termes de l'article 2-7 du même code, les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier "(...) peuvent faire

foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 2-7 ou lorsque deux décisions d'une commission

A constitue une décision individuelle prise en application du l'article 2-7 du décret du 26 novembre 1971 et dont aucune disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale peuvent être portées par les intéressés ... devant

être portées par les intéressés ou le représentant de l'Etat dans le département devant la commission départementale d'aménagement foncier" : que selon l'article 2-7 dudit code : "la commission départementale

être portées par les intéressés (...) devant la commission départementale d'aménagement foncier." ; qu'aux termes de l'article 2-7 du même code, les décisions de la commission départementale d'aménagement

d'aménagement foncier de la Meuse en date du 8 décembre 1987 ; Sur l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 29 janvier 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 2-7 du règlement du lotissement "Les Pastoures" situé dans la commune de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées

X... devant le tribunal administratif de Pau et relative au compte de communauté ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de la commission départementale : Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du code

foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 2-7 ou lorsque deux décisions d'une commission

MIREBEAU-SUR-BEZE sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article