conforme à un contrat-type fixé par arrêté ; que le même décret a prévu, en introduisant un 6° au V de l'article D. 311 du code de l'action sociale et des familles, que le contrat de séjour conclu entre

interentreprises ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 1er : Considérant que la simple constatation, prévue dans l'article premier du contrat-type, de la conformité du contrat éventuel avec

A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'alinéa précédent, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit.

de l'article 40 du contrat conclu le 28 juin 1990 entre la commune de Saint-Dizier et la Compagnie générale des eaux, dont les stipulations sont reprises du cahier des charges type annexé au décret du

6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logements à usage de résidence principale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

L. 322-2 du code des communes dans sa rédaction applicable en 1981 : "Dans un délai d'un an à compter de la publication des cahiers des charges-types ... les contrats de concession ... en vigueur sont

L. 322-2 du code des communes dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi du 2 mars 1982 : "Dans un délai d'un an à compter de la publication des cahiers des charges types ... les contrats

, divisibles des autres articles de la convention type, des articles 1er et 5 de la convention type de 2011, qui sont purement confirmatives des dispositions antérieures ; que, par suite, les conclusions

L'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie

Elle est signée par le doctorant d'une part, son directeur de thèse et les responsables des structures d'accueil d'autre part" ; que, selon l'article 2 du même arrêté, la charte-type annexée à celui-ci

à l'article L. 310-7 : " L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats " ; qu'aux termes de l'article A. 243-1 du même code : " Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application

, conforme à un contrat type, portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre les professionnels ou les centres de santé et les organismes d'assurance maladie.

Z..., X... et Y... : Considérant que le contrat d'architecte passé par l'Etat pour le compte de la commune de Saint-Florent-sur-Cher pour la construction d'une piscine du type Caneton avait le caractère

Y... à lui payer la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 234366, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

du préfet du Gard, portant publication des contrats-types du fermage et du métayage dans le département du Gard, en ce qu'il met à la charge du preneur par bail à ferme les taxes d'irrigation afférentes

VALABLE ET CONTROLEE PAR UN INSTRUCTEUR QUALIFIE.

dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant

OOO F POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 AOUT 1966 : "LES PRODUITS DES DEPARTEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX