des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code de procédure pénale : " Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la

de l'article 434-35 du code pénal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction, alors en vigueur, issue de la loi du 12 décembre 2005 : " Les activités de travail et de

2011, de mises en demeure de payer en date des 16 janvier 2012, 5 avril 2012, 24 janvier 2013, 15 janvier 2016 et 7 septembre 2016 et d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 11

, 20 mars et 10 décembre 2011, 23 octobre 2012 et 23 juin 2013 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui restituer ce titre affecté d'un capital de douze points.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 ; - le code de

sa publication ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 141-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

B... a été mis en examen sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, au vu d'indices graves ou concordants, pour les chefs de trafic d'influence passif et prise illégale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2014/56/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - l'ordonnance n° 2016-

, de 11 272,40 euros, 821 euros, 798 euros, 20 272,40 euros et 18 026 euros, au titre respectivement des exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 de l'université Paris IV au titre de la charge n° 6.

B... les huit points retirés à la suite des infractions des 15 janvier 2014, 21 octobre 2014 et 4 août 2015 dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n

par son fils entre juin 2012 et août 2014 et a décidé, le 21 mars 2016, de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 11 431,08 euros au titre de la période allant de mars 2013 à février 2016.

au 31 mai 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des pénalités ainsi que l'amende prévue par l'article 1759 du code général des

Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 424216, par une requête sommaire et deux autres mémoires enregistrés le 17 septembre 2018, le 2 janvier 2019 et le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du

; - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de