sceaux, ministre de la justice de procéder au réexamen de sa situation afin de l'autoriser à concourir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 22 novembre 2022, formé par la société GLJ 64 contre ce jugement

Article 3 : La commune de Meudon et la société civile immobilière PAL verseront chacune une somme de 1 500 euros globalement à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 mai 2023 au greffe de cette cour, présenté par M.

Aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / II.

-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau en tant qu'il modifie l'article R. 214-1 du code de l'environnement en ce qui concerne les rubriques 3.2.3.0

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464992, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin 2022 et 8 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Il en résulte qu'en jugeant que la situation de Mme A... entrait dans le champ d'application de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tribunal administratif de Melun

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 23 septembre et 21 décembre 2021 et le 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Horizon et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2023 et 1er mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Venelles demande au conseil d'Etat

tendant à l'abrogation de l'arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 en tant que son article 1er a dressé une

Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l'article 9, le titulaire du compte peut obtenir le versement

Par un jugement du 20 décembre 2020, contre lequel M.

L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.